GE_GERICHTE A/4252/2019 vom 18. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
REFUS DE STATUER;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | Absence de droit au prononcé d’une décision. Irrecevabilité du recours pour déni de justice. | Cst.29; LOJ.132; LPA.4.al4; SP.2; SP.9; SP.63