GE_GERICHTE A/4251/2023 vom 9. Juli 2024 - GE Cour de justice (2024)
TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;CHAUFFEUR;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;INCAPACITÉ DE TRAVAIL | Recours d’un chauffeur de taxi auquel le service compétent a refusé de délivrer une autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP), faute pour ce chauffeur d’avoir été l’utilisateur d’une telle autorisation lors de l’adoption de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) le 28 janvier 2022. Dès lors que le recourant n’était effectivement pas au bénéfice d’une AUADP à cette date, le recours est rejeté, l’incapacité de travail due à un accident qui justifiait cette absence d’AUADP n’y changeant rien. | LMI.5.al1; AIMP.1.al3; AIMP.12.al3; LMP.22.al1; RMP.4; RMP.16; OMP.17