GE_GERICHTE A/4240/2017 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
COMPÉTENCE ; RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT | La demande en réparation du prétendu dommage attribué à l'intimé est irrecevable, faute de compétence de la chambre administrative de la Cour de justice pour en traiter. | CO.41 ; LOJ.132 ; LIASI.52 ; LREC.7 ; LPA.64 ; LPA.72