GE_GERICHTE A/423/2020 vom 7. Juli 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;SALAIRE | En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail. Les indemnités versées en cas de maladie remplacent le traitement en cas d’absence, traitement auquel les fonctionnaires et employés n’ont droit que tant qu’ils occupent une fonction au sein de l’État. Lorsqu’une décision attaquée par un recours n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours et le recours ayant, de par la loi, effet suspensif, le fonctionnaire, dont les rapports de service ont été résiliés, ne cesse pas de faire partie du personnel de son employeur public, avec les conséquences pécuniaires qui en découlent. L’annulation d’une décision de résiliation des rapports de service n’entraîne cependant pas un rétablissement automatique du droit au salaire. Un fonctionnaire réintégré est en principe en droit de prétendre au rétablissement du statu quo ante, ce qui induit notamment le versement de la rémunération que l’intéressé aurait dû percevoir s’il avait continué à exercer ses fonctions. | LEPM.1.al1; LPA.66; RPAC.53.al1; RPAC.54.al1; RTrait.10.al1