GE_GERICHTE A/423/2006 vom 9. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
; MARCHÉS PUBLICS ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; SOCIÉTÉ SIMPLE | Qualité pour recourir refusée, un membre du consortium n'ayant pas recouru ni donné procuration aux autres membres pour agir en son nom. | RPMPC.28