GE_GERICHTE A/4235/2022 vom 12. März 2024 - GE Cour de justice (2024)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;OBJET DU LITIGE;PROCÉDURE;OBJET DU RECOURS;COMPÉTENCE;CONSTATATION DES FAITS;DISPOSITIF;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;DÉLAI;DÉLAI RAISONNABLE;DÉLAI FIXÉ PAR L'AUTORITÉ;PROLONGATION DU DÉLAI;DÉCISION D'EXÉCUTION;REMISE EN L'ÉTAT;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;GROS OEUVRE;BAIL À LOYER;FRAIS JUDICIAIRES;FRAIS DE LA PROCÉDURE;ÉMOLUMENT DE JUSTICE;DÉCISION SUR FRAIS;DÉPENS | Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre d'exécution de travaux dans un immeuble occupé par des locataires. Décision modifiée par l'autorité (délai d'exécution des travaux prolongé à 21 mois dès l'entrée en force de la décision) pendant le délai de recours devant la chambre administrative. Compétence de celle ci admise sur la modification de la décision. Sur le fond, un bailleur doit pouvoir disposer de l'opportunité de prouver que les travaux ne peuvent matériellement pas être exécutés en raison de la présence de locataires. Preuve apportée en l'espèce. Dès lors, fixation du dies a quo du délai d'exécution des travaux au moment de la sortie de la totalité des locataires. Recours partiellement admis. | Cst.5.al2; Cst.9; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.67; LPA.68; LCI.3.al6; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131; LCI.132.al1; LCI.145.al1; LCI.149.al1; LDTR.44.al1; LPAI.1; LPAI.2; LPA.87.al1; LPA.87.al2; LPA.87.al3; LPA.87.al4; RFPA.1; RFPA.2.al1; RFPA.6