GE_GERICHTE A/4227/2015 vom 21. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; COMMUNE ; FONCTIONNAIRE ; RAPPORTS DE SERVICE ; ARME(OBJET) ; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ; RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; JUSTE MOTIF ; PROPORTIONNALITÉ | L'autorité intimée n'était pas obligée d'ordonner une enquête administrative, dans la mesure où le recourant a été licencié immédiatement pour juste motifs. Pas de violation du droit d'être entendu de l'intéressé. Il est reproché à l'intéressé d'avoir déclenché sur son lieu de travail un « schocker électrique », arme interdite en Suisse, en le pointant sur un collègue. Ces faits sont particulièrement graves et entraînent la rupture irrémédiable du rapport de confiance nécessaire à la continuation des rapports de service. Recours rejeté. | SPVG.37 ; SPVG.96ss ; SPVG.96.al2 ; SPVG.99 ; Cst.29.al2 ; LPA.41 ; SPVG.97 ; SPVG.30 ; SPVG.99.al4 ; LPA.42 ; LPA.18 ; SPVG.82 ; SPVG.83 ; SPVG.84 ; SPVG.30 ; SPVG.3 ; CO.337 ; Cst.5 ; Cst.36 ; LArm.4.al1.lete ; OArm.2