GE_GERICHTE A/4220/2024 vom 28. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
IMMEUBLE D'HABITATION;LOGEMENT;LOGEMENT SOCIAL;AIDE FINANCIÈRE;BAIL À LOYER;LOCATAIRE;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;ALLOCATION DE LOGEMENT;DÉLAI DE RECOURS;TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | Recours d’une locataire contre un refus d’octroi d’une allocation de logement au motif que l’immeuble dans lequel elle vit ne peut être agréé par l’État. Dès lors qu’il est établi que le logement de la recourante ne correspond pas aux plans d’origine de l’autorisation de construire et que des travaux ont donc été effectués sans autorisation, le respect des conditions techniques et des dispositions de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) n’a jamais pu être établi. Le logement et l’immeuble n’ayant pas été homologué au sens de l’art. 39B al. 3 LGL. | LPA.16; LPA.62; LPA.64.al2; LGL.25; LGL.26; LGL.27; LGL.39A; LGL.39B