GE_GERICHTE A/4220/2010 vom 19. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
; PC ; DOMICILE ; INTERDICTION ; AUTORITÉ PARENTALE | Peuvent prétendre à des prestations complémentaires AVS/AI les personnes qui - si elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse - ont droit à une rente ou à une allocation pour assurance-invalidité. Le domicile d'une personne est déterminé par les articles 23 à 26 du Code civil suisse (13 LPGA). S'agissant d'un enfant majeur interdit, son domicile est au domicile de ses parents dans l'hypothèse où l'autorité parentale a été étendue (25 al. 1 CCS et 385 CCS) et au domicile de l'autorité tutélaire, dans l'hypothèse où il est sous tutelle (25 al. 2 CCS). Reste réservée, dans les deux hypothèses, la constitution d'un domicile volontaire au sens de l'article 23 CCS. | LPC 4; LPGA 13; CCS 23; CCS 25; CCS 385