GE_GERICHTE A/4219/2017 vom 27. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; ESTHÉTIQUE ; PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCÉDURE D'AUTORISATION ; ZONE À PROTÉGER ; ÉNERGIE SOLAIRE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Recours des propriétaires d'une villa située en zone 4b protégée contre le refus du département du territoire de leur permettre l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. Dès lors que lesdits propriétaires ont modifié le projet initial, fait des efforts pour que leur projet s'intègre à l'architecture environnante (couverture intégrale des pans de toiture notamment), et pour tenir compte de l'intérêt public à une utilisation économe de l'énergie, le recours est admis. | LAT.18A; LEn.19; OAT.3.al1; Cst-GE.167.al1.letc; LCI.1.al1.leta; LCI.1.al3; LCI.3.al3; LCI.106; LCI.113.al1