GE_GERICHTE A/4218/2007 vom 11. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL); AVOIR DE VIEILLESSE; DIVORCE; JUGEMENT DE DIVORCE ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE ; CAS D'ASSURANCE ; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE ; COMPÉTENCE | LFLP22; CC124; CC122