GE_GERICHTE A/4217/2007 vom 29. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Commination de faillite. | Bien que retraité, le plaignant n'a pas procédé à la radiation de sa raison individuelle auprès du Registre du commerce. Il est donc sujet à la poursuite par voie de faillite, l'objet de la poursuite (prime d'assurance complémentaire) le permettant. | LP.39