GE_GERICHTE A/4205/2023 vom 25. November 2025 - GE Cour de justice (2025)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(ART. 24 LAT);PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;CONDITION DE RECEVABILITÉ | Irrecevabilité d’un recours déposé contre un jugement du TAPI renvoyant la cause au département pour nouvelle décision après examen des conditions supplémentaires de l’art. 43 al. 2 et 3 OAT. La décision du TAPI ne met pas fin au litige et l’autorité inférieure dispose encore d’une liberté d’appréciation, notamment lors de l’examen des conditions supplémentaires, il s’agit donc d’une décision incidente. Les conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente ne sont pas remplies en l’espèce, en l’absence de tout préjudice – les aménagements litigieux étant déjà construits et utilisables – et, en outre, rien ne permet de retenir qu’il pourrait s’agir d’une procédure longue et coûteuse, au sens de la deuxième option prévue à l’art. 57 let. c LPA. | LPA.4.al2; LPA.11; LPA.57.letc; LPA.62; LTF.93.al1.leta; LTF.93.al1.letb; OAT.43