GE_GERICHTE A/419/2018 vom 27. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
AC; MESURE CANTONALE(AC) ; PRESTATION D'ASSURANCE(AC) ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; ÉGALITÉ DEVANT LA LOI | Selon une interprétation littérale, téléologique, historique et systématique de l’art. 31 al. 4 let. e LMC, la notion d’« emploi de courte durée » vise la durée formelle de la relation contractuelle, indépendamment du nombre d’heures effectivement travaillées. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assuré du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017. L’entreprise recourante a conclu, le 9 avril 2016, un contrat de durée indéterminée avec l’assuré, aux termes duquel celui-ci intervenait à la demande selon les besoins de l’entreprise. Durant les mois d’avril à juillet 2016 et de novembre 2016 à août 2017, l’assuré a travaillé entre 23 et 24 heures mensuelles en moyenne en faveur de l’entreprise. Le 25 septembre 2017, l’entreprise et l’assuré ont signé un contrat de travail selon lequel celui-ci était engagé dès le 1er octobre 2017, puis, le 28 septembre 2017, ils ont présenté une demande d’allocations de retour en emploi (ARE) pour l’engagement de l’assuré selon le contrat de travail précité. Les relations contractuelles entre l’entreprise et l’assuré ayant duré 15 mois sur les 24 mois qui ont précédé la demande d’ARE, on ne peut pas parler d’emploi de courte durée et l’OCE a rejeté, à juste titre, la demande d’ARE dès lors que l’assuré a travaillé auprès de l’employeur pendant plus de trois mois durant les deux années précédant le dépôt de ladite demande. | LMC.31.al4.lete; LMC.55A.al7; RMC.24.al2