GE_GERICHTE A/4197/2013 vom 1. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTESTATION CIVILE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | La soumission au droit privé des rapports de travail entre les HUG, établissement de droit public, et les médecins chefs de clinique, telle que découlant du règlement des services médicaux adopté par le conseil d'administration des HUG et approuvé par le Conseil d'Etat, est conforme aux exigences posées par la jurisprudence et la doctrine, de sorte que la chambre administrative n'est pas compétente pour connaître du présent litige. | LOJ.132; LPA.4; LEPM.1; LEPM.5; LPAC.1.al2.lete; LPAC.4.al1; LPAC.33; RSM.74.al1; RSM.75; RSM.77; RSM.92; RSM.94