GE_GERICHTE A/4196/2018 vom 26. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;PATIENT;DROIT DU PATIENT;MÉDECIN;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);RETARD INJUSTIFIÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;JUSTE MOTIF;DOSSIER MÉDICAL;COMMISSION DE SURVEILLANCE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS | Irrecevabilité du recours d'un médecin contre la décision de levée de son secret médical prise par la commission du secret professionnel, afin qu'il puisse transmettre le dossier médical d'une patiente décédée, dans le cadre de l'instruction faite par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients suite à la dénonciation de la sœur de la patiente. Le médecin a demandé à être levé de son secret à plusieurs reprises avant de s'y opposer. Absence d'intérêt digne de protection, faute d'intérêt pratique à agir, le recourant ayant obtenu l'entier de sa demande par la décision. Absence d'intérêt actuel. Au demeurant, droit d'être entendu respecté tant devant la commission de surveillance que devant la chambre administrative et décision motivée, même si sommaire. | LPA.60; LS.87; LS.88; Cst.5.al3; LS.12.al5