GE_GERICHTE A/418/2021 vom 26. April 2022 - GE Cour de justice (2022)
DOMAINE PUBLIC;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);ENSEIGNE | Confirmation d'une décision de la ville ordonnant le retrait de toiles sur lesquelles figure l'enseigne d'un commerce sis en zone protégée de la Vieille-Ville, secteur sud des anciennes fortifications. L'installation est contraire au préavis du SMS, suivi par la ville. Le parti pris du SMS, dont la consultation est imposée par la loi, consistant à privilégier le respect des éléments architecturaux et esthétiques dans le but de préserver le paysage urbain ne prête pas le flanc à la critique. Rejet du recours. | Cst.8.al1; Cst.5.al1; LPA.71; LDPu.13; LDPu.18.al1; LRoutes.56.al1; LRoutes.56.al2; LRoutes.56.al3; RUDP.1.al1; RUDP.3.al1; RUDP.3.al2; RUDP.4; RUDP.28; RUDP.29; LPR.1; LPR.2; LPR.7.al1.letb; LPR.8.al1; LPR.29; LCI.83