GE_GERICHTE A/4187/2016 vom 18. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT À LA SOURCE ; INTÉRÊT ACTUEL ; RESTITUTION DU DÉLAI ; DÉLAI LÉGAL ; OBSERVATION DU DÉLAI ; FORCE MAJEURE ; DESTINATAIRE(SENS GÉNÉRAL) ; NULLITÉ ; ANNULABILITÉ | L'éventuel vice de procédure relatif à la notification des bordereaux IS au contribuable en lieu et place de son employeur durant la période litigieuse, même s'il était avéré, ne pourrait que conduire à l'annulation desdits bordereaux et non au constat de leur nullité. Or, la réclamation formée contre lesdits bordereaux était tardive, et il n'existe aucun motif de restitution de délai, de sorte que le contribuable ne pouvait plus demander leur annulation. | LIFD.116.al1; LIFD.132.al1; LIFD.133.al3; LIFD.137.al1; LIFD.138.al1; LIFD.138.al2; LIFD.139.al1; LHID.49; LHID.49.al3; LISP.21.al1; LISP.21.al2; LISP.23.al2; LPFisc.41.al1; LPFisc.41.al3; LPA.16.al1.parph