GE_GERICHTE A/4185/2016 vom 15. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
AUTORISATION DE SÉJOUR ; CAS DE RIGUEUR ; DÉCISION DE RENVOI ; LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS | Un étranger ne saurait de bonne foi, d'une part, se prévaloir d'un partenariat privé de complaisance avec un citoyen d'un État membre de l'UE/AELE, invoqué de manière abusive, pour obtenir son titre de séjour dans ce pays et entrer légalement en Suisse et, d'autre part, vouloir tirer profit de son annulation pour être mis au bénéfice d'un titre de séjour au sens de l'opération Papyrus, développée par le canton de Genève, qui vise à régulariser la situation des personnes répondant à certains critères. Une telle manière de procéder, contradictoire, se heurte au principe de la bonne foi et ne mérite pas protection. Au demeurant, la durée de séjour en Suisse, est, dans le cas d'espèce, à relativiser, de sorte que l'exigence de dix ans de séjour continu documenté n'est pas prouvée à satisfaction de droit. | ALCP.Annexe I; LEI.30.al1.letb; OLCP.20; OASA.31.al1