GE_GERICHTE A/4184/2013 vom 24. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT SUR LE REVENU REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE; GAIN IMMOBILIER; DETTE; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ; IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE; DROIT FISCAL | Contribuable ayant obtenu une importante plus-value lors d'une vente immobilière, l'immeuble faisant partie de sa fortune commerciale. Problématique de l'imposition de cette plus-value, le contribuable ayant utilisé l'intégralité du produit de la vente pour rembourser ses dettes vis-à-vis d'un établissement bancaire. Les dépenses affectées au remboursement de dettes n'étant pas déductibles du revenu, l'intégralité du bénéfice provenant de la vente du bien immobilier doit être imposée. | aLIPP-IV.1 ; aLIPP-IV.3.al2 ; aLIPP-V.3.al3 ; aLIPP-V.9.letc ; LIFD.16.al1; LIFD.18.al2; LIFD.25; LIFD.34.letc ; aLIFD.211; Cst.9 ; LPA.61 ; Cst.26.al1 ; Cst.127.al2