GE_GERICHTE A/4181/2021 vom 29. März 2022 - GE Cour de justice (2022)
ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;INTÉRÊT ACTUEL;ACTE GÉNÉRAL ET CONCRET;DÉCISION(ART. 5 PA);POUVOIR DE REPRÉSENTATION;PROCURATION;FORMALISME EXCESSIF;DROIT FONDAMENTAL;NULLITÉ | Recours d’étudiants contre une communication de l’université de Genève par laquelle le rectorat a rendu obligatoire le certificat Covid-19 pour les activités liées à l’enseignement notamment. Cette communication doit être qualifiée de décision générale ou collective et il doit être renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel. Le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’université afin qu’elle se prononce sur le fond du litige. | Ordonnance COVID-19.19a; LPA.4.al1; LPA.9.al2; LPA.60.al1; PA.5