GE_GERICHTE A/417/2011 vom 10. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROCÉDURE ; LIBERTÉ ; PROSTITUTION ; INSOLVABILITÉ | Notion de salon au sens de la LProst. Le fait qu'une autre personne travaille également dans le local et verse un loyer à la responsable suffit à admettre l'existence d'un salon. Le fait que l'établissement doit être fermé en cas d'insolvabilité de la responsable, n'empêche pas celle-ci de poursuivre l'exercice de la prostitution personnellement. | Cst.29.al2 ; LPA.19 ; Cst.27 ; LPA.19 ; LProst.8 ; LProst.9.al1 ; LProst.10 ; LProst.14