GE_GERICHTE A/417/2010 vom 16. März 2010 - GE Cour de justice (2010)
; ALLOCATION FAMILIALE ; ALLOCATION DE NAISSANCE ; DOMICILE | Un domicile en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l'enfant est une condition pour prétendre à une allocation de naissance. L'accord sur la libre circulation des personnes ne permet pas de déroger à cette condition. | LAFam 3 al. 3; OAFam 2