GE_GERICHTE A/4177/2017 vom 17. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
OBJET DU LITIGE;CONCLUSIONS;DROIT FISCAL;IMPÔT À LA SOURCE;DÉLAI LÉGAL;OBSERVATION DU DÉLAI | Confirmation du refus d’entrer en matière sur la réclamation du recourant concernant l’impôt à la source de l’année 2015 pour tardiveté. Admission partielle du recours en lien avec le barème appliqué par l’autorité de taxation. | LPA.65; LISP.23; LIFD.137