GE_GERICHTE A/4172/2005 vom 15. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
Saisie. Insaisissabilité. Immunité de l'exécution. | Les règles de la saisie n'obligent pas l'Office des poursuites à refuser la mise sous main de justice d'un bien tant que son appartenance au débiteur n'est pas rendue vraisemblable; au contraire, l'office doit saisir tous les biens que le créancier déclare propriété de son débiteur, à moins que les droits préférables d'un tiers ne puissent d'emblée être établis de manière indiscutable; en cas de doute l'Office ouvrira la procédure prévue aux arts. 106 à 109 LP. La plaignante ne peut invoquer une immunité à laquelle la bénéficiaire a expressément renoncé. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 15 août 2007 ( | Lp.92.1.ch.11; LP.95; LP.106, 109