GE_GERICHTE A/416/2024 vom 19. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE JURIDIQUE;INSPECTION LOCALE;ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;IMMISSION;INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES;AÉRONEF;BRUIT DU TRAFIC;AVIATION CIVILE;AÉROPORT;PAROI ANTIBRUIT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS;VALEUR D'ALARME | Recours du département du territoire contre un jugement du TAPI annulant son refus de délivrer l'autorisation de construire deux immeubles de logement dans une zone exposée au bruit des avions de l'aéroport de Genève (commune de Genthod). L'art. 31a OPB n'est pas applicable in casu, des opérations de vol pouvant être prévues entre 24 et 6 heures. Avec le projet, les valeurs limites d'immission (exposition au bruit aérien) sont dépassées. Conformément au préavis du SABRA, elles ne peuvent être respectées ni par la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit ni par la mise en œuvre de mesures de construction ou d’aménagement. Examen de la possibilité pour les requérants de bénéficier d'une autorisation dérogatoire au sens de l'art. 31 al. 2 OPB. Pesée des intérêts en présence. Compte tenu des circonstances, l'intérêt public à la protection de la santé est prépondérant. Admission du recours, annulation du jugement du TAPI et rétablissement du refus de délivrer l'autorisation de construire. | Cst..5.al2; Cst..26.al1; Cst..29.al2; LPE.1; LPE.7.al1; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.22; LAT.8.al1; LAT.9.al1; LAT.22; OPB.2.al5; OPB.31; OPB.31a.al1; OPB.39; OPB.38.al2; OPB.43.al1.letb; OSIA.1; OSIA.3a; OSIA.23; OSIA.25.al2; OSIA.39.al2; OSIA.39a.al1; LPA.38; LPA.37.letc; LAIG.5; LaLAT.3.al1; LCI.3.al3; RPBV.4.al1