GE_GERICHTE A/416/2011 vom 31. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Commandement de payer. Notification. Immunité. | Le commandement de payer rédigé par l'Office des poursuites était dirigé contre un haut fonctionnaire de l'OMS au bénéfice de l'immunité. Aucune mesure d'exécution ne pouvait en conséquence être prise à son égard. Poursuite nulle. | LP.30a