GE_GERICHTE A/4163/2020 vom 1. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
ZONE DE DÉVELOPPEMENT;SERVICES;AMÉNAGEMENT DES ABORDS;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;POUVOIR DE DÉCISION;COMPÉTENCE | Recours contre un refus du département d'autoriser la construction d'un service de vente au volant d'un restaurant existant en zone de développement industriel et artisanal. Tous les préavis étaient favorables mais le département a considéré avoir un motif objectif prépondérant pour s'en écarter, soit que les instances spécialisées n'avaient pas examiné la question de l'art. 5 RAZIDI, qui précise qu'une activité tertiaire peut être autorisée pour autant qu'elle "contribue à la diminution des mouvements pendulaires" notamment, et qu'elle contribue à l'accroissement du bien être des utilisateurs de la zone. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation du département et rejet du recours. | Cst.29.al2; LCI.3.al3; LaLAT.19; LaLAT.12.al4; LaLAT.22; LaLAT.30; LZIAM.4; RAZIDI.5.al1; RAZIDI.10; RAZIDI.9a