GE_GERICHTE A/4160/2006 vom 30. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
; LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; CONDITION D'ASSURANCE ; INTERPRÉTATION UNIFORME ; MÉDECIN-CONSEIL ; TRAITEMENT DE L'AFFECTION COMME TELLE ; TRAITEMENT(EN GÉNÉRAL) ; MESURE MÉDICALE DE RÉADAPTATION