GE_GERICHTE A/4159/2011 vom 20. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
; ÉLECTION(DROITS POLITIQUES) ; VOTATION(DROITS POLITIQUES) ; MINISTÈRE PUBLIC ; INTERMÉDIAIRE ; PARLEMENT CANTONAL ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | Le citoyen qui se plaint de la façon dont la procédure d'élection intermédiaire d'un magistrat s'est déroulée devant le Grand Conseil n'a pas la qualité pour agir dès lors qu'il n'est pas touché spécialement et directement d'une manière plus intense que les autres citoyens du canton. Cette élection intermédiaire ne constitue pas non plus une opération électorale susceptible de recours de la part d'un citoyen. Celui-ci ne dispose par conséquent pas d'une voie de recours lui permettant de faire contrôler a posteriori, par le biais d'une recours pour violation des droits politiques, la procédure de vote qui s'est déroulée au sein du Grand Conseil. | LEDP.119 ; LPA.60 ; LEDP.180.al2 ; Cst-GE.132.al4