GE_GERICHTE A/4155/2013 vom 6. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Faillite; cession des droits de la masse; vente de gré à gré. | Les créances constestées ne peuent être vendues aux enchères que si la majorité des créanciers renonce à les faire valoir au nom de la masse et si la cession au sens de l'art. 260LP n'est demandée par personne. | LP.256; LP.260.3