GE_GERICHTE A/4151/2013 vom 6. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Séquestre; succession répudiée; effets de la faillite. | Il n'appartient pas à l'Office de vérifier si une déclaration de répudiation d'une succession est ou non valable, notamment eu égard au délai de 3 mois de l'art. 567 al. 1 CC. Le jugement ordonnant la liquidation d'une succession répudiée affecte, dès le moment qu'il constate, le patrimoine successoral au désintéressement des créanciers du défunt et des créanciers successoraux. Dès l'ouverture de la procédure de liquidation, les poursuites dirigées contre le défunt s'éteignent et tous les biens du débiteur, y compris les droits patrimoniaux saisis non réalisés, tombent dans la masse. | LP.193; LP.197; LP.199.1; LP.206.1; LP.206.1; LP.275; CC.566; CC.570; CC.571