GE_GERICHTE A/4150/2016 vom 13. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
OBJET DU RECOURS ; DÉLAI DE RECOURS ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; PRINCIPE DE LA RÉCEPTION ; EXÉCUTION(PROCÉDURE) ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; FORCE MAJEURE | Le délai de départ imparti par l'OCPM suite à une décision définitive et exécutoire de renvoi rendue par le SEM et confirmée par le TAF relève d'une simple mesure d'exécution. Le recourant ne peut, dans ce cadre, faire valoir des griefs reposant sur un droit de séjourner en Suisse, ni remettre en cause le refus de lui octroyer une autorisation de séjour. La question de savoir si le recourant peut en revanche faire valoir des griefs relatifs à l'exécutabilité et aux modalités de son renvoi peut souffrir de rester ouverte dans la mesure où le recours a été expédié hors du délai. | LPA.57 ; LPA.62 ; LPA.17.al4 ; LPA.17.al5 ; LPA.16.al1 ; LPA.59.letb