GE_GERICHTE A/414/2019 vom 16. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;POLLUTION;SITE CONTAMINÉ;PERTURBATEUR PAR COMPORTEMENT;CADASTRE DES SITES POLLUÉS;INSCRIPTION;FRAIS(EN GÉNÉRAL);RÉPARTITION DES FRAIS | Confirmation d’une décision de mise à la charge du chantier naval des frais d’investigation d’un site pollué. Le redimensionnement du site au cadastre des sites pollués par la suppression de deux parcelles, ne correspond pas à la situation prévue par l’art. 32d al. 5 LPE. Pour trouver application, cette disposition exige que l’entier du site s’avère, après investigations préalables, ne pas être pollué, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, une mesure de surveillance du site ayant été prononcée. Examen du principe de la bonne foi en lien avec le non-respect de la chronologie dans les décision prises. | LPE.2; LPE.32d.al1; LPE.32d.al3; LPE.32d.al5; OSites.2