GE_GERICHTE A/4148/2018 vom 31. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
COMPÉTENCE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FONCTIONNAIRE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);PARTIE À LA PROCÉDURE;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ACTE MATÉRIEL;CONSEIL D'ÉTAT;RÉSULTAT DU VOTE;COMMISSION DU PERSONNEL | Admission partielle d'un recours de deux fonctionnaires agents de détention contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 fixant les modalités du second tour de l'élection de la commission du personnel de l'office cantonal de la détention. Publication de l'arrêté postérieure à la date du dépôt des listes. Par conséquent, empêchement de participer au scrutin, et vice de procédure affectant d'autant celui-ci. Recours partiellement admis, annulation de l'arrêté concerné, invalidation du scrutin et renvoi de la cause pour à nouveau organiser le 2ème tour. | LPA.13.al3; LPA.11.al1; LPA.4; LPA.5; RComPers.15; RComPers.17; RComPers.18; Cst.34.al2; RComPers.28; RComPers.27; RComPers.14; LOJ.132; LPA.62.al1.letc; LPA.64.al2; LFAO.4; LEDP.24.al1