GE_GERICHTE A/4146/2006 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; LOGEMENT ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; AMENDE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Confirmation d'une amende administrative de CHF 5'000.- prononcée à l'encontre de la propriétaire d'un immeuble d'habitation gravement délabré, celle-ci n'ayant pas déposé dans les délais imposés par le DCTI une requête en autorisation de construire en vue de rénover le bâtiment. Amende également justifiée par le fait que la recourante avait déjà entrepris certains travaux de rénovation soumis à la LDTR, sans autorisation. La propriétaire ne saurait de bonne foi prétendre avoir cru que les travaux déjà entrepris étaient des travaux d'entretien non soumis à la LDTR, alors qu'elle avait expressément admis qu'une autorisation était nécessaire dans un courrier adressé au DCTI. | Cst.9 ; LCI.1.al1.letb ; LCI.137.al1 ; LDTR.3.al1.letd ; LDTR.3.al2 ; LDTR.9 ; lDTR.44.al1