GE_GERICHTE A/4144/2015 vom 23. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; CLASSE DE TRAITEMENT | Calcul du traitement d'un fonctionnaire après une promotion et un épisode de rétrogradation de fonction. Le calcul qui tient compte du traitement qui aurait dû être payé en application des dispositions légales pendant l'épisode de rétrogradation et celui fait sans tenir compte de cet épisode donnent le même résultat. Confirmation de la décision de fixation du traitement et rejet du recours. | LTrait.5; LTrait.12.al1; LTrait.13; RTrait.8