GE_GERICHTE A/4143/2013 vom 10. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Plainte rejetée. Procès-verbal de saisie mobilière. Droit d'être entendu. Protection de la bonne foi. Minimum vital. Charges. | LP.93.1; Cst..9; Cst.29.2; Normes d'insaisissabilité.2014.II.9