GE_GERICHTE A/4139/2015 vom 20. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
AUTORISATION DE SÉJOUR ; CAS DE RIGUEUR ; DÉCISION DE RENVOI ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; POUVOIR D'EXAMEN ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE | L'art. 8 CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale qui peut être invoqué lorsqu'une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille. Les relations qu'il vise sont avant tout celles qui existent entre époux, puis entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. S'agissant des relations entre proches parents, sa protection suppose qu'un lien de dépendance particulier lie l'étranger majeur qui requiert la délivrance de l'autorisation de séjour et le parent ayant le droit de résider en Suisse. La disposition peut aussi être invoquée lorsque l'état de dépendance tient non pas dans la personne de l'étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour, mais dans celle de celui qui bénéficie du droit de présence assuré en Suisse. En l'espèce, il n'existe pas de lien de dépendance affective et économique de la belle-mère envers la recourante. | CEDH.8.al1.2 ; Cst.29.al2 ; LETR.30.al1.letb ; LETR.64.al1.letc ; OASA.31.al1