GE_GERICHTE A/4134/2008 vom 25. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Mode de réalisation. | Demande rejetée, faute d'une communauté héréditaire existante. Recours formé auprès du TF par Anne-Marie HUBER le 2 mars 2009. Déclaré irrecevable par arrêt du 25 mai 2009 ( | LP.132