GE_GERICHTE A/4130/2022 vom 3. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
PERMIS DE CONDUIRE;RECONNAISSANCE DU PERMIS;ÉCHANGE DE PERMIS;NIGÉRIA;IMITATION(PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);SÉCURITÉ DU DROIT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Selon l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public, le permis de conduire nigérian présenté par le recourant est une contrefaçon. L'intéressé ne pouvait toutefois se voir reprocher d’avoir agi intentionnellement en produisant le titre contrefait dans la mesure où il s'était adressé à une autorité gouvernementale pour faire renouveler son permis de conduire et pouvait ainsi se fier de bonne foi au document transmis par celle-ci. Néanmoins, le document dont la reconnaissance est requise n’est pas valable ; le Ministère public a d’ailleurs ordonné sa confiscation et destruction. La reconnaissance d'un document falsifié heurterait l’ordre public ainsi que la sécurité du droit. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. L'autorité intimée était donc fondée à refuser de reconnaître le permis de conduire nigérian présenté par le recourant ainsi que l’interdiction de son usage. Recours admis. | LCR.10.al2; OAC.42.al1; OAC.42.al3bis.leta; OAC.44.al1 ab initio; OAC.45.al1; OAC.45.al2