GE_GERICHTE A/4128/2017 vom 2. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
DOMMAGES-INTÉRÊTS ; COMPÉTENCE | En matière de fonction publique, lorsque la LEg n'entre pas en ligne de compte, le tort moral éventuel et les dommages-intérêts sont appréhendés par l'art. 2 LREC. Ils relèvent du TPI, conformément à l'art. 7 al. 1 LREC et à la jurisprudence. La juridiction administrative qui décline sa compétence ne doit pas transmettre le recours à la juridiction civile compétente. | LPA.1; LPA.6; LPA.11.al3; LPA.64.al2; LREC.2; LREC.7.al1