GE_GERICHTE A/4122/2021 vom 10. Mai 2022 - GE Cour de justice (2022)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;DROIT FONCIER RURAL;AGRICULTURE;IMMEUBLE AGRICOLE;FRACTIONNEMENT;EXPLOITATION AGRICOLE;SERVITUDE;JUSTE MOTIF;CIRCONSTANCES;EXCEPTION(DÉROGATION) | Recours contre le refus de la CFA d’autoriser la constitution d’une servitude en faveur de deux habitations sur une partie d’une parcelle sise en zone agricole, qui avait fait l’objet d’un remaniement parcellaire. Ce refus faisait suite à une demande similaire qui visait à désassujettir cette même fraction de parcelle, afin de la rattacher aux habitations pour leur servir de jardin d’agrément. Cas d’espèce particulier, car le remaniement parcellaire interdit de procéder subséquemment à de nouvelles divisions. Or, autoriser la création d’une telle servitude aurait eu pour effet de rattacher l’usage d’un terrain agricole, pour une durée indéterminée et sans frais, à des habitations sans aucun lien avec l’agriculture. Cette opération avait donc pour résultat et effet de contourner les décisions négatives précédentes de la CFA et de l’OCAN, sans autre motif que la convenance personnelle des habitants. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LAgr.102.al1; LAgr.102.al2; LAgr.103.al3; OAS.35.al3; OAS.36