GE_GERICHTE A/4122/2015 vom 23. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
OBJET DU LITIGE ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; REFUS DE STATUER ; RETARD INJUSTIFIÉ ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL | Recours pour déni de justice du recourant en raison de l'absence de décision quant à sa demande préalable d'autorisation de construire, déclaré irrecevable par le TAPI. Le DALE a rendu la décision sollicitée durant la procédure devant le TAPI, de sorte que le recourant n'avait plus d'intérêt actuel à recourir pour déni de justice. Recours à juste titre déclaré irrecevable par le TAPI. | LPA.60.al1; LPA.65; LPA.69.al1; Cst.29.al2; LPA.4.al4; LPA.62.al6; Cst.29.al1