GE_GERICHTE A/4105/2023 vom 26. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;PRINCIPE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE;JONCTION DE CAUSES;RESTRICTION DE DROIT PUBLIC À LA PROPRIÉTÉ | Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de remise en état des locaux concernés. Locaux destinés à des activités administratives transformés sans autorisation en cabinet médical (psychiatrie). Confirmation du changement d'affectation et de la nécessité d'obtenir une autorisation. La demande de régularisation n'a pas abouti et la nouvelle affectation n'est pas conforme à l'affectation de la zone (zone industrielle et artisanale). Ordre de remise en état fondé sur le principe. Examen des autres conditions permettant de prononcer un ordre de mise en conformité. Conditions réunies. Rejet du recours. | Cst.5.al2; Cst.36; LAT.14; LAT.22; LAT.23; LAT.70; LCI.1; LCI.3.al3; LCI.49; LCI.80.al1; LCI.129; LCI.130; LaLAT.12; LaLAT.19; LZIAM.1; RCI.11.al4; RZIAM.9; RZIAM.13; RZIAM.14; RZIAM.31; RZIAM.33