GE_GERICHTE A/4100/2010 vom 20. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
; AUTORISATION DE SÉJOUR ; MÉNAGE COMMUN ; FORCE MAJEURE ; REGROUPEMENT FAMILIAL | Un étranger marié à une ressortissante suisse et qui est séparé de cette dernière ne peut pas prétendre aux conditions d'exception au ménage commun pour renouveler son autorisation de séjour au titre de regroupement familial, si le mariage a duré moins de trois. Les raisons personnelles majeures permettant de rester en Suisse, malgré une séparation et l'interruption de la vie commune, sont remplies lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou que la réintégration dans le pays de provenance semble compromise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. | LEtr.42.al1 ; LEtr.49 ; OASA.76 ; LEtr.50.al1 ; LEtr.50.al1.leta ; LEtr.50.al1.letb