GE_GERICHTE A/409/2015 vom 8. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE ; COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES D'ÉTAGES ; PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; PROPRIÉTAIRE ; AUTORISATION D'EXPLOITER ; RESTAURANT | Recours contre une décision du Scom accordant aux appelées en cause une autorisation d'exploiter un café-restaurant dans un local situé dans un immeuble en copropriété par étages. Absence de capacité d'ester en justice de la communauté des copropriétaires par étages, l'autorisation ne portant pas sur une partie commune et les immissions alléguées atteignant uniquement les personnes des copropriétaires par étages. Le copropriétaire d'étages au bénéfice du droit exclusif sur le local du café-restaurant, qui a loué ses locaux à une actionnaire locataire qui elle-même est la bailleresse au sens de l'art. 5 al. 1 let. g LRDBH, n'est pas touchée directement par la décision litigieuse, la LRDBH n'ayant au surplus pas pour but de protéger ses intérêts. Recours irrecevable. | LPA.8 ; CC.712l ; LPA.60 ; LRDBH.5.al1.letg