GE_GERICHTE A/4096/2009 vom 25. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT À LA SOURCE ; CALCUL DE L'IMPÔT ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; FRAIS PROFESSIONNELS ; PREUVE ; DÉLAI ; TAXATION D'OFFICE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; FRANCE ; LIEU DE TRAVAIL ; ACTIVITÉ LUCRATIVE ; GENÈVE(CANTON) ; DILIGENCE ; DEVOIR DE COLLABORER | Les contribuables - ressortissants français domiciliés en France et travaillant dans le canton de Genève où ils étaient imposés à la source en 2007 - devaient transmettre à l'AFC les documents relatifs à l'existence, la nature exacte et le montant des frais professionnels remboursés par l'employeur de l'intéressée à hauteur de CHF 39'479.- dans le délai imparti par l'AFC. En ne donnant pas suite aux deux demandes de renseignements formulées par l'AFC, dont l'une par pli recommandé réputé notifié le dernier jour du délai de garde, les contribuables ont violé leurs devoirs de diligence et de collaboration. L'AFC était donc fondée à procéder à une taxation d'office. | LISP.22 ; LISP.23 ; LPFisc.21 ; LPFisc.37 ; RISP.4