GE_GERICHTE A/4095/2016 vom 29. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CONSTRUCTION SOUTERRAINE; LAC; ZONE À PROTÉGER; 5E ZONE; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; VILLA ; SURFACE | Rejet d’un recours contre le refus d’une autorisation de construire une villa située en 5ème zone, dans le périmètre de protection des rives du lac, au motif que la surface brute de plancher dépasse la limite autorisée. L’atelier, situé au rez inférieur dont le socle est 30cm au-dessous du sol côté lac, doit notamment être pris en compte dans le calcul de la surface brute de plancher, dès lors que sa façade est visible et qu’il est affecté à l’habitation ou au travail. | LCI.3.al3; LCI.59.al1; LCI.59.al2; LPRLac.3.al1; LPRLac.7.al1; LPRLac.13.al1; LPRLac.13.al2; lpmns.46.al2