GE_GERICHTE A/4080/2007 vom 22. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
IMPÔT; SÛRETÉS; COMPÉTENCE; MOTIVATION DE LA DÉCISION; PRESCRIPTION; PÉREMPTION; SÉQUESTRE(LP); PROPORTIONNALITÉ; SÛRETÉS EN MATIÈRE D'IMPÔTS | Examen des conditions permettant à l'administration d'exiger le paiement de sûretés par un contribuable. Pouvoir d'examen limité du Tribunal administratif. En l'espèce, la demande est suffisamment motivée et l'existence de créances fiscales a été rendue vraisemblable. Ces dernières ne sont par ailleurs pas prescrites et il n'y a pas non plus péremption du droit de les taxer. Enfin, les comportements du recourant (défaut de collaboration, dissimulation d'une part considérable du revenu, etc.) sont autant d'indices qui permettent d'admettre qu'un cas de séquestre est réalisé. Le montant de la garantie exigée est par ailleurs proportionné. | LCP.371A.al1.letb ; LP.274 ; LIFD.169 ; LIFD.170 ; aLCP.368